ComptaSecure - Conditions Générales de Services

Préambule

La société ABBD a créé, développé et mis en place une solution logicielle en mode SaaS d’analyse des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC) dénommée ComptaSecure.

Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire de la Solution, et après avoir eu l’opportunité de solliciter auprès d’ABBD, une présentation détaillée de la Solution et des Services associés, a décidé d’en bénéficier. Le Client reconnait avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition d’ABBD et s’être assuré de la conformité de la Solution à ses besoins.

ARTICLE 1- Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants commençant par une majuscule doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« ABBD » désigne la société ABBD, Société par Actions Simplifiée, au capital de 715 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 360 739.

« Analyse » désigne la prestation d’analyse de FEC et/ou de toute autre information comptable, financière ou fiscale effectuée par l’importation de Données sur la Solution par le Client.

« Anomalie » désigne tout dysfonctionnement, y compris purement technique, de la Solution quelle qu’en soit la cause empêchant son utilisation conformément au Contrat.

« CG » désigne les présentes Conditions Générales de Services.

« Client » désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec ABBD en vue de la fourniture de Services.

« Utilisateur » désigne une personne physique habilitée par le Client à accéder aux Services pour un usage professionnel.

« Compte Utilisateur » désigne le compte d’un Utilisateur créé sur le Site et nécessaire pour utiliser la Solution. Conformément aux CG, le Client dispose d’un Compte Utilisateur principal (ci-après « le Compte Utilisateur Principal ») qui peut lui permettre d’inviter des Utilisateurs à accéder à la Solution en se créant un Compte Utilisateur (ci-après « le Compte Utilisateur Secondaire »).

« Conditions Financières » désigne les conditions financières de fourniture des Services (et notamment le prix des Services (ci-après « le Prix »)) pour chaque Offre, telles que définies sur le Site ou dans les Conditions Particulières le cas échéant.

« Conditions Particulières » désigne le document signé avec le Client lors de la souscription à certaines Offres Payantes (et notamment dans le cadre de commandes de plusieurs Analyses). Les Conditions Particulières décrivent les conditions et modalités des Services souscrits par le Client. En tout état de cause, les dispositions des Conditions Particulières prévalent sur les dispositions des présentes CG et de la Documentation.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des présentes CG et le cas échéant des Conditions Particulières.

« Documentation » désigne les informations fournies par ABBD au Client et portées à la connaissance du Client.

« Données » désigne les données importées sur la Solution et les données saisies par le Client dans le cadre de son utilisation de la Solution. Elles peuvent inclure des Données Personnelles.

« Données Personnelles » désigne les données ayant le caractère de données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« le RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Offres » désigne les différentes offres relatives à l’Analyse de FEC. Le descriptif de chaque Offre est affiché sur le Site et précisé dans les Conditions Particulières le cas échéant.

« Offre Freemium » désigne l’offre d’essai gratuite de la Solution. Cette offre permet l’utilisation par le Client de la Solution pour effectuer des Analyses avec des fonctionnalités réduites à titre gratuit.

« Offres Payantes » désigne les Offres pour lesquelles le Client achète en contrepartie d’un Prix des Analyses de FEC. La souscription d’Offres Payantes est effectuée par le Client soit directement sur le Site pour l’achat d’Analyses de FEC à l’unité soit par la conclusion de Conditions Particulières.

« Résultat » désigne les résultats des Analyses effectuées via la Solution à partir des Données.

« Services » désigne les prestations délivrées par la société ABBD décrites aux articles 3 et 4 des présentes CG, dans les Conditions Particulières le cas échéant et dans le descriptif de chaque Offre sur le Site. Les Services fournis par ABBD comprennent notamment l’accès à la Solution et la vente d’Analyses de FEC.

« Site » désigne les sites www.comptasecure.fr et https://app.comptasecure.fr.

« Solution » désigne la plateforme SaaS ComptaSecuredéveloppée par ABBD décrite à l’article 3 et pour laquelle le Client dispose d’un droit d’utilisation.

ARTICLE 2 - Objet des CG

Les CG ont pour objet de déterminer :

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Solution, telles que décrites à l’article 3 ;
Les Conditions Générales de Vente d’Analyses, telles que décrites à l’article 4 ;
De manière générale, les conditions applicables à la fourniture des Services.

Le Client est réputé avoir accepté les CG sans réserve dès lors qu’il accède aux Services.

ABBD se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. En cas de modification substantielle des CG par ABBD, ABBD en informera le Client au préalable.

ARTICLE 3 – Conditions générales d’utilisation de la Solution

3.1 Description de la Solution

En fonction de l’Offre souscrite, les fonctionnalités de la Solution sont les suivantes :

effectuer des Analyses de FEC ou de toute autre information comptable, financière ou fiscale importée par le Client sur la Solution ;
accéder aux Résultats de ces Analyses permettant notamment d'identifier des absences, anomalies, points de vigilance par rapport aux normes ou règles comptables, financières ou fiscales ;
consulter, annoter, documenter ces Résultats d’Analyse ;
le cas échéant, travailler de façon collaborative avec d'autres Utilisateurs du Client sur ces Résultats d'Analyse ;
éditer et exporter les Résultats d'Analyse.

La Solution est accessible sur le Site.

Le Client reconnaît que les Résultats ne sauraient valoir attestation de conformité auprès de l’administration fiscale.

ABBD met à jour la Solution régulièrement pour tenir compte des impératifs législatifs et réglementaires et la situation technologique. Ces mises à jour, une fois mises en place, font partie intégrante de la Solution.

3.2 Accès et utilisation de la Solution

ABBD concède au Client un droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation de la Solution pour la durée des CG.

La Solution doit être utilisée conformément aux stipulations du Contrat et pour les seuls besoins propres professionnels du Client.

3.3 Restrictions du droit d’utilisation de la Solution

Le Client est autorisé à utiliser la Solution uniquement dans le cadre du droit d’utilisation prévu à l’article 3.1 et dans les limites de ce qui est défini dans le Contrat. Le Client devra obtenir l´autorisation préalable écrite de ABBD avant (i) d’utiliser la Solution à toutes fins non expressément autorisées au titre du Contrat, ou (ii) d’utiliser la Solution selon une manière en principe interdite et décrite au paragraphe ci-dessous, ou d’une manière similaire.

Les restrictions du droit d’utilisation comprennent notamment l’interdiction pour le Client de (i) donner en nantissement, grever d´une charge, partager, louer, vendre, divulguer les identifiants de connexion, ou de mettre à disposition de toute autre manière la Solution à tout tiers n’étant pas un Utilisateur, (ii) utiliser les informations de ABBD pour créer ou permettre à quiconque de créer tout programme informatique substantiellement similaire à la Solution, (iii) utiliser la Solution pour une destination autre que professionnelle, en particulier pour des besoins autres que les seuls besoins de son activité professionnelle stricte, (iv) procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source de la Solution, (v) de copier, reproduire, fabriquer, imiter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, porter ou modifier de toute autre manière le code source et/ou la structure de la base de données de la Solution, ou d’engager toute personne pour réaliser des activités similaires, et (vi) poursuivre, attaquer, compromettre, intenter un procès, prendre ou omettre de prendre toutes mesures susceptibles de porter atteinte à tous droits, titres ou intérêts de ABBD sur la Solution.

3.4 Accès à la Solution

Le Client reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Solution, et notamment d’un accès à Internet, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

Le Client reconnaît que :

La qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant le Client dans l’incapacité d’utiliser la Solution ;
Il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site ou à la Solution est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion au Site ou à la Solution.

Pour pouvoir accéder à la Solution, le Client doit créer un Compte Utilisateur sur le Site.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir le formulaire requis sur le Site.

En cas de modification de l’une des informations renseignées sur ledit formulaire, le Client s’engage à mettre à jour ses informations afin de maintenir leur exactitude.

En fonction de l’Offre souscrite, le Client peut bénéficier d’un nombre illimité de Comptes Utilisateur afin de donner accès à la Solution à ses employés, clients, stagiaires, consultants, partenaires ou autres. Pour ce faire, le Client doit procéder comme suit :

Lors de son premier accès sur la Solution, le Client crée un Compte Utilisateur Principal.
A partir de ce Compte Utilisateur Principal, le Client peut inviter des Utilisateurs à accéder à la Solution en renseignant leur adresse email.
Ces Utilisateurs recevront un email les invitant à se créer un Compte Utilisateur Secondaire, lequel sera lié au Compte Utilisateur Principal.
En fonction du statut choisi par le Client lors de l’envoi de l’invitation, l’Utilisateur pourra avoir accès, via son Compte Utilisateur Secondaire, à certaines fonctionnalités de la Solution.

Le Client garantit et est seul responsable du respect des présentes CG, et notamment des Conditions générales d’utilisation de la Solution, par les Utilisateurs bénéficiant d’un Compte Utilisateur Secondaire.

Le Client demeure l’unique responsable de l’usage qu’il pourrait être fait des Comptes Utilisateur et chaque Utilisateur s’engage par conséquent à conserver son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels.

Dans l’hypothèse où le Client soupçonne qu’un Compte Utilisateur a été compromis (hacking, utilisation malveillante, etc.), il en informe immédiatement ABBD qui pourra supprimer ledit Compte Utilisateur.

Au titre de l’accès et l’utilisation de la Solution, il est convenu entre les Parties qu’ABBD est tenu à une obligation de moyens.

ARTICLE 4 – Conditions générales de vente d’Analyses

4.1 Description générale

A l’exception de l’Offre Freemium, laquelle permet une utilisation réduite des fonctionnalités de la Solution à titre d’essai, l’Analyse de FEC sur la Solution est effectuée à titre onéreux via la souscription à des Offres Payantes.

En fonction de l’Offre Payante choisie, la vente d’Analyses de FEC s’effectue soit directement sur le Site (notamment pour l’achat d’Analyses à l’unité), soit par la conclusion de Conditions Particulières.

Une fois les Analyses effectués, les Résultats sont mis à disposition du Client sur la Solution pendant la durée indiquée dans le descriptif de chaque Offre.

ABBD se réserve le droit de modifier à tout moment ses Offres et Prix sans préavis.

4.2 Prix

Le Prix des Analyses est affiché dans les Conditions Financières des Offres, soit sur le Site lorsque l’achat d’Analyse est effectué directement sur le Site, soit dans les Conditions Particulières conclues entre les Parties le cas échéant.

Le Prix est exprimé en montant hors taxes.

4.3 Modalités de paiement

En fonction de l’Offre Payante choisie, le Prix peut être payé par carte bancaire, par mandat de prélèvement SEPA conféré à ABBD par le Client ou par virement bancaire.

Les modalités de paiement pour chaque Offre sont décrites soit dans le descriptif de l’Offre sur le Site soit dans les Conditions Particulières le cas échéant.

4.4 Facturation et délai de paiement

Le Prix sera facturé dans les conditions indiquées dans les Conditions Financières.

A défaut de règlement des factures dans le délai prévu, et après mise en demeure écrite, les sommes impayées donnent lieu au paiement d’intérêts de retard, égaux à trois fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts courent à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture en cause. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, ABBD pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client, et suspendre les Services. Cette suspension n’entraîne aucune modification du prix dû par le Client.

ARTICLE 5 - Obligation des Parties

5.1 Obligations de ABBD

ABBD s’engage à fournir les Services conformément aux dispositions du Contrat avec tout le soin possible en usage dans sa profession.

ABBD s’engage à fournir des efforts raisonnables pour rendre la Solution accessible aux Utilisateurs de manière permanente (24/7).

Toutefois, ABBD pourra, si nécessaire, interrompre les Services dans le cadre de la maintenance, notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement.

ABBD ne saurait en aucun cas être tenu responsable de :

Tout dysfonctionnement lié à l’environnement du Client ou au moyen d’accès (réseau Internet) ;
Toute infraction par le Client aux règles d’utilisation des Services telles que décrites au Contrat ;
Les dysfonctionnements partiels et temporaires de la Solution n’altérant pas ses fonctionnalités de base.

ABBD ne saurait garantir que la Solution est exempte de tout défaut de conception ou d’utilisation mais s’engage à tenter de remédier à toute Anomalie qui lui est reportée par le Client avec la diligence d’un professionnel du secteur.

ABBD assure, dans le cadre des mesures de sécurité physique et logique en vigueur au jour de l’acceptation des présentes CG, la protection de l’ensemble de la Solution, des Résultats, des traitements et des transmissions de Données effectués.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’ABBD pourra utiliser les Données importées par le Client sur la Solution dans le cadre de son utilisation des Services à des fins d’amélioration de la Solution.

D’accord exprès entre les parties, ABBD pourra accéder aux Données et aux Résultats afin d’assister le Client dans sa lecture des Résultats et dans l’identification des Résultats les plus pertinents.

5.2 Obligations du Client

Le Client reconnaît avoir reçu d’ABBD l’ensemble des informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

Les Analyses et Résultats sont réalisés à la lumière de la réglementation applicable, ainsi que les interprétations publiées par la Direction Générale des Finances Publiques. Néanmoins, ABBD ne se substitue pas aux conseils d’un expert-comptable, d’un avocat ou autre conseil. A ce titre, le Client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Résultats.

Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément aux dispositions légales en vigueur, à la Documentation, au Contrat, à sa destination professionnelle et pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données transmises à ABBD dans le cadre de la Solution.

En outre, le Client s’interdit d’envoyer ou de stocker via ou par l’intermédiaire de la Solution des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, pornographique, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.

Le Client s’assurera qu’aucune autre personne que les Utilisateurs autorisés n’ait accès à la Solution.

Le Client s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que tous les Utilisateurs ayant accès à la Solution respectent les obligations résultant du Contrat.

Le Client s’engage à notifier à ABBD toute Anomalie observée lors de l’utilisation des Services via le formulaire de contact disponible à la page : https://www.comptasecure.fr/contact.

5.3 Collaboration

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement de la fourniture des Services nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.

Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

s’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Il appartiendra notamment au Client de remettre à ABBD l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la fourniture des Services et faire connaître à ABBD toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des présentes.

ARTICLE 6 – Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par la Solution d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ABBD pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque de la Solution, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation afin de lui permettre d’utiliser la Solution, pour autant que le Client ait notifié à ABBD, sans délai et au plus tard en 5 jours l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action.

Dans ce cas, ABBD assure la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client. Pour ce faire, le Client s’engage à collaborer loyalement avec ABBD en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Si aucune des mesures susmentionnées n’est réalisable, ABBD pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et rembourser au Client les montants acquittés sur les douze (12) derniers mois de la fourniture des Services.

ARTICLE 7 - Responsabilité

De manière générale, les Parties conviennent expressément que ABBD ne pourra en aucun cas être tenue responsable des interruptions de services de la Solution ou des dommages liés :

à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
au mauvais fonctionnement des équipements appartenant au Client ;
à une utilisation anormale, ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt de la Solution pour des raisons de sécurité ;
à une utilisation de la Solution non expressément autorisée par le Contrat ou la Documentation;
à une mauvaise utilisation de la Solution par le Client ;
à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes à la technique actuelle ;
à la nature et au contenu des informations et Données créées et/ou communiquées par le Client ;
à un retard dans l’acheminement des informations et données lorsque ABBD n’est pas à l’origine de ce retard ;
au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par ABBD.

En cas de faute prouvée par le Client, ABBD ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de la Solution. En aucun cas ABBD n’est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects, tels que notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque ou à la réputation. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

Le montant des dommages réparables que ABBD peut être amenée à payer au Client au titre du Contrat est limité, tous dommages confondus, au montant payé par le Client pour la période de douze (12) mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité.

Pour les Clients bénéficiant de l’Offre Freemium, le montant des dommages réparables que ABBD peut être amenée à payer au Client est limité, tous dommages confondus, à cent (100) euros.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre ABBD et le Client.

ARTICLE 8 - Propriété Intellectuelle

ABBD déclare détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.

Le droit d’utilisation accordé par ABBD au Client conformément à l’article 3.1 n’entraine en aucun cas de transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

A ce titre, ABBD détient et conserve tous les droits et titres de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs à la Solution, y compris l’ensemble des droits d’auteur, brevets, marques déposées, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de Propriété Intellectuelle y afférent.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur la Solution et/ou tout élément qui la compose.

ARTICLE 9 - Résiliation des présentes CG

9.1 Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier à tout moment les présentes CG pour convenance en supprimant son Compte Utilisateur Principal.

Dans ce cas, la résiliation est effective immédiatement.

9.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par le Client à une obligation à sa charge au titre du Contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une LRAR notifiant le manquement en cause, ABBD pourra résilier les CG de plein droit et sans formalité judiciaire, et ce sans préjudice de réclamation de dommages et intérêts ou de tout autre recours.

Dans l’hypothèse où le manquement en cause n’est par nature pas réparable, le délai de trente (30) jours ci-dessus visé n’est pas applicable de sorte que la résiliation pourra être prononcée de façon immédiate sur simple notification.

9.3 Conséquences de la résiliation des CG

Il est expressément convenu entre les Parties que toute obligation de paiement contractée pendant la durée du Contrat survivra à la résiliation des CG.

Il est également convenu que la résiliation des CG vaut résiliation des Conditions Particulières le cas échéant, et ainsi du Contrat de manière générale.

A la date de résiliation des CG, le Client ne peut plus utiliser la Solution et accéder à ses Résultats.

Avant la date de cessation des CG pour quelque cause que ce soit, le Client devra avoir (i) récupéré ses Données et ses Résultats accessibles au travers de la Solution, ou (ii) demandé à ABBD la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde de ses Données et de ses Résultats. Sauf demande spécifique du Client, les Données et Résultats du Client lui seront, en cas de demande de sa part, restitués sous la forme d’un format standard pour le marché des logiciels mis à disposition en mode SaaS, en ce compris la mise à disposition d’un téléchargement ou par envoi d’un support autre sur lequel les données auraient été stockées.

Les Parties conviennent que la récupération et/ou restitution des Données et Résultats sera à la charge du Client qui en supportera les frais quelle que soit la cause de cessation des CG.

Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de cessation des CG pour quelque cause que ce soit, ABBD procédera à la destruction de l’intégralité des Données et Résultats du Client traitées par ABBD à l’occasion de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 10 - Données Personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles et notamment celles du Règlement général sur la protection des données (UE) n°2016/679 (le « RGPD ») et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

10.1 Traitements de Données Personnelles effectués par ABBD en qualité de responsable de traitement

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, ABBD collecte, traite et conserve les Données Personnelles des salariés, stagiaires, consultants et/ou dirigeants du Client, conformément à la Politique de confidentialité à destination des clients accessible à https://www.comptasecure.fr/politique-confidentialite.

Le Client s’engage à fournir la Politique de confidentialité à destination des clients à ses salariés, stagiaires, consultants et/ou dirigeants afin que ceux-ci soient informés des traitements effectués sur leurs Données Personnelles par ABBD.

10.2 Traitements de Données Personnelles effectués par ABBD en qualité de sous-traitant

Dans la mesure où les Données saisies par le Client dans la Solution peuvent contenir des Données Personnelles, ABBD peut être amené à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client (ci-après « le Traitement »).

Dans le cadre du Traitement, il est expressément convenu entre les Parties que :

ABBD agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (ci-après « le Sous-traitant ») ;

Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (ci-après « le Responsable de traitement »).

10.2.1 Description du Traitement

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les Données Personnelles nécessaires pour fournir les Services prévus au présent Contrat.

La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles est l’hébergement et la saisie des Données Personnelles sur la Solution.

La finalité du traitement est l’utilisation de la Solution.

Les données à caractère personnel traitées sont le nom et le prénom des personnes concernées.

Les catégories de personnes concernées sont les salariés, clients et fournisseurs du Client

La durée du Traitement correspond à la durée du Contrat.

10.2.2 Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement

Le Sous-traitant s'engage à :

traiter les Données Personnelles uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance, telle qu’indiquée à l’article 10.2.1 ;
traiter les Données Personnelles conformément aux instructions du Responsable de traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement ;
garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Sous-traitance : Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Responsable de traitement autorise le Sous-traitant à engager, en tant que de besoin, des sous-traitants ultérieurs pour l’accomplissement du Traitement (ci-après « le Sous-traitant Ultérieur »). Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.

Exercice des droits des personnes : Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Violation de Données Personnelles : Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations : Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Le Sous-traitant aide également le Responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Mesures de sécurité : Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.

Destruction des données : Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage, au choix du Responsable de traitement, à :

détruire toutes les Données Personnelles ou ;
à renvoyer toutes les Données Personnelles au Responsable de traitement.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant. Une fois détruites, le Sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

ARTICLE 11 - Confidentialité

Le destinataire d’informations communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat (le « Destinataire ») devra traiter comme confidentielles, toutes les Informations Confidentielles qui lui sont communiquées par l’autre Partie (la « Partie Divulgatrice »), et ne devra pas utiliser ces Informations Confidentielles sauf dans les conditions expressément autorisées par le Contrat ni divulguer de telles Informations Confidentielles à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie Divulgatrice. Pour protéger les Informations Confidentielles, le Destinataire devra utiliser des mesures identiques à celles qu’il prend pour protéger ses propres informations revêtant le plus haut degré de confidentialité, mais en aucun cas moins que des mesures raisonnables, afin d’empêcher la divulgation et l’utilisation non autorisée des Informations Confidentielles.

Le Destinataire s’engage à respecter les obligations du présent article 11 pour une durée conforme, le cas échéant, à celle stipulée dans l’accord de confidentialité signé par les Parties. A défaut, les Parties s’engagent à les respecter pour une durée de 5 ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

En dépit des stipulations ci-dessus, les restrictions stipulées dans le présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) ont été développées de façon indépendante par le Destinataire sans utilisation d’Informations Confidentielles émanant de la Partie Divulgatrice, (b) sont portées à la connaissance du Destinataire, sans restriction, par un tiers sans violation du Contrat, tiers qui avait le droit de divulguer lesdites informations, (c) appartenaient au domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public non pas du fait d’un acte ou d’une omission du Destinataire, (d) étaient légitimement connues du Destinataire, sans restriction, au moment de leur divulgation (e) étaient connues par les salariés, sous-traitants et conseils qui avaient un besoin légitime de connaitre les informations pour l’utilisation de la Solution.

Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées en application d’une décision émanant d’un tribunal, d’un organisme public ou d’une autre autorité gouvernementale, auquel cas le Destinataire devra le notifier immédiatement à la Partie Divulgatrice et devra s’efforcer, dans la limite du possible, de limiter la portée de cette décision ou encore empêcher la divulgation publique de ces informations.

ARTICLE 12 - Force Majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, chacune des Parties sera dégagée de toute responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la cour de Cassation.

ARTICLE 13 - Dispositions diverses

13.1 La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des stipulations du Contrat par une Partie ne saurait être interprétés ou compris comme l’abandon par cette Partie du droit ou de l’obligation correspondante.

13.2 Si une stipulation quelconque du Contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice définitive ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des stipulations du Contrat demeurerait en vigueur et les Parties s’engagent alors à négocier de bonne foi pour substituer à cette stipulation une autre qui soit valable et qui s’approche autant que faire se peut de l’intention et des effets économiques de celle jugée invalide.

13.3 Le Contrat prévaut sur tout autre document (propositions commerciales, courriers, courriers électroniques, etc.) envoyé ou échangé antérieurement par les Parties, ainsi que toutes conventions orales antérieures entre les Parties. Il remplace tout contrat antérieur ou contemporain passé entre les mêmes Parties et ayant le même objet, ou toutes conditions générales d’achat du Client quelle que soit la date de leur communication ou notification. Les intitulés de rubriques sont insérés dans le Contrat à des fins d’information uniquement pratiques et ne font pas partie du Contrat.

13.4 L’ensemble des notifications, demandes ou autorisations requises ou permises au titre du Contrat seront faites par écrit et remises, par courrier express livrant du jour au lendemain ou lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de la Partie concernée mentionnée, telle que mentionnée en tête des présentes.

13.5 Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties ne devra être considérée comme étant un employé, salarié, agent, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

13.6 Sous-traitance

ABBD peut recourir librement à la sous-traitance de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, sans formalité d’autorisation ou d’information préalable auprès du Client. En cas de sous-traitance, ABBD reste seule tenue responsable du respect des obligations souscrites au terme du Contrat.

13.7 Cession du contrat

Le Client reconnait expressément que ABBD est en droit de transférer (par cession, transfert, apport ou par quelque autre opération juridique que ce soit) ses droits et obligations aux termes de ce Contrat, à titre onéreux ou à titre gratuit, à tout tiers. Dans l’hypothèse où ABBD choisirait d’utiliser ce droit, ABBD sera libérée de ses obligations aux termes du Contrat dès que le transfert du contrat aura été notifié au Client, et ne sera pas solidaire du cessionnaire du Contrat.

Le Contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un transfert par le Client (sous quelque forme que ce soit) sauf autorisation préalable et écrite de ABBD.

13.8 A l’expiration ou à la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration ou la date effective de résiliation continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées.

ARTICLE 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les CG sont régies par la loi française.

ABBD et le Client s'efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés qui résulteraient de l’application du contrat.

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou la réalisation du contrat, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, auxquels les parties attribuent compétence exclusive, quels que soient le lieu d'exécution du Contrat et le domicile du défendeur, même dans le cas d'un appel en garantie ou d'une pluralité de défendeurs.

Cette compétence s'applique également en matière de référé.

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Dernière mise à jour le 3 novembre 2023